L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant également sur deux attestations faisant état de ce que le

de l'attribution des torts du divorce aux deux époux, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; Alors 3°) que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel a

L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

salaire ou avec l'indemnité compensatrice de préavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1240 et 1376 du Code

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité ainsi définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

450 du code de procédure civile.

L.312-1, L. 311-4, L. 246-1 et L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, des articles 1240 et suivants du code civil et des pièces produites aux débats, que la cour : - Déclare l'appel

L. 1245-1, L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2°- ALORS à tout le moins QUE le salarié employé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont la relation

Laurent X... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des conventions à compter du 1er septembre 2010 : Vu l'article L. 1221-

450 du code de procédure civile.

articles 270 et 271 du code civil : 4.

1152 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; Attendu que ne constitue pas une clause pénale,

.1242-4 du même code ; qu'en effet, l'article L.1232-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code civil ; 2°/ que la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs

et le dommage invoqué par la société RDG 13, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.