Le titulaire de l'autorisation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions que détermine la convention constitutive du réseau.

Article 18

—

La dotation prévue au 1° de l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique pour l'année 2009 est minorée des montants versés pour 2009 au titre du III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée.

Article L317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ; 2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société.

Article 10-2

—

Les dispositions du I de l'article R. 557-14-3 du code de l'environnement sont réputées satisfaites pour les équipements constitutifs d'un ensemble nucléaire ayant fait l'objet d'une évaluation de la conformité sauf :

Article R6541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52

Code des transports

Les copies de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre et les infractions constitutives de travail illégal prévues par l'article L. 8211-1 du code du travail sont adressées par les agents mentionnés au 6° de l'article L.

Article 223 VP ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsque la somme du résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et du résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive conduit à constater

Article 223 WW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

exercice au cours duquel le groupe ou l'entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Les justiciables au sens des articles L. 131-1 à L. 131-4 ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l'existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.

Article 1729 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

au I du présent article ne peut excéder 1 000 000 € au titre d'un même exercice.

Article 2

—

Les méthodes de prélèvement des effluents et d'analyses des différents éléments constitutifs de la pollution prévues à l'article D. 213-48-3 du code de l'environnement figurent à l'annexe II du présent arrêté.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge

Article R2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.

Article R5112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.

Article L226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 19

Code de l'environnement

Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en application des

Article L214-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Code monétaire et financier

ainsi qu'au prospectus du FIA ; 2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions du FIA est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu'au prospectus du FIA ; 3

Article R3411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable. 9° Il assure la gestion du domaine immobilier qui est confié en gestion par l'Etat à l'école par voie de convention

Article 223 VM quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires qui n'ont pas conclu de convention fiscale, l'entité constitutive est réputée être située dans celui qui a appliqué le montant d'impôts couverts au sens du paragraphe 1 de la sous-section

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

L. 255-2 et L. 255-4 du code de la construction et de l'habitation ou de donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions prévues aux articles L. 255-10 et suivants dudit code ; 6° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire

Article Annexe II

—

-Examen de la constitution du réacteur UV L'examen de la conformité des éléments constitutifs du réacteur UV est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique

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