1244-1 du Code Civil la possibilité de s'acquitter du paiement de la condamnation prononcée par versements successifs de 1.500 F à compter de la signification ; que la banque soutient que Madame X...

A titre subsidiaire, ils sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil. Ils exposent que seule Madame U...

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

MOTIFS Vu l’article 1134 du code civil applicable en Polynésie française.

1244-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Soretel Gradignan aux dépens

[P] [J] dans leurs dernières conclusions en date du 21 novembre 2024, demandent à la cour au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1244-1 du code civil et de l'article

règlement amiable en matière de procédure collective, de bénéficier des règles du droit commun y compris l'article 1244-1 du Code civil ainsi qu'en décide la jurisprudence, et demande à la cour : -de

de plaidoirie des éléments nouveaux, il convient de le condamner au paiement dans les termes mêmes de l'Ordonnance entreprise ; que les dispositions de l'article 1244 alinéa 1 du Code Civil permettent

pour la caution de rembourser les sommes dues par le débiteur principal qu'elle a cautionné, sous réserves des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, qui seront examinées ci-après ; ALORS

X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli

Aux termes de ses dernières conclusions, l'appelant demande au visa de l'article 1244-1 du code civil les plus larges délais de paiement, indiquant que suite à la liquidation de la société With & Without

Rolland X... ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2° que l'engagement de caution étant restrictif et M.

[S] demande à la cour, au visa des articles 1244-1, 2224 et 2277 du code civil et des articles R 121-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : à titre principal, - constater, dire

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par exploit d'huissier du 5 janvier 2024, Monsieur [O] [W] a fait assigner la SAS SOGIFINANCEMENT aux fins de voir : Vu l'article R211-1 et suivants du CPC Vu l'article 1244-1 du Code Civil -Dire et juger

d'un seul bien immobilier évalué à 780.000 Euros ; que, selon la BNP, Monsieur [Y] qui a déjà bénéficié de fait de larges délais ne justifie pas des conditions d'application de l'article 1244-1 du Code

Sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, M.

808 du Code de procédure civile.