N... pour cette période, a violé l'article 1240 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu en premier lieu qu'il résulte des articles 8 et 17

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; 2°) ALORS QU'au surplus, le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice

à l'article 701 du code de procédure civile.

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail.

L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.” ; Que cet article n’est toutefois applicable, en application de l’article 4 du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, qu’aux instances introduites à

des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'

450 du code de procédure civile

articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail et par refus d'application l'article L. 5132-5 du même code, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

1240 et 1241 du code civil, débouté les consorts [Z], Monsieur [G] et la SA Allianz Iard de leurs demandes par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné les

de l'article L. 1245-1 du code du travail ; que, sur l'indemnité de requalification, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande de

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383).

entreprise • annule la contrainte décernée le 2 mars 2020 pour un montant de 3.239,00 euros relatif au 3ème trimestre 2019, vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, • condamne l'URSSAF d'Ile

Les condamner solidairement à la somme de 2000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du