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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
603745b32ee71c23e62753a0
4 mai 2015
4 mai 2015
L 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f65
2 avril 2024
2 avril 2024
du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil ; - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - rejeter tout autre moyen de
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
15 avril 2021
Le second fait application des principes de la subrogation énoncés à l'article 1251 du code civil qui, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, applicable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300867
11 juillet 2012
11 juillet 2012
conforme aux Règles PS MI 89/92 » ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert A... et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ef9
12 mai 2016
12 mai 2016
700 du code de procédure civile ; * ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Yannick A...et de l'arrêt du 10 mars 2010, subsidiairement au visa de l'article L 122-12 du code des assurances, plus subsidiairement au visa de l'article 1251. 3o du code civil, encore plus subsidiairement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110332
24 mai 2017
24 mai 2017
1251 du Code civil ; que l'existence de subrogations conventionnelles expresses et concomitantes des paiements telles que définies par l'article 1250 du même code, n'est pas justifiée dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
635387e5513cb5adff943652
20 octobre 2022
20 octobre 2022
civile, de : - Vu les articles 1134 ancien du Code civil et 1147 ancien du Code civil, - Vu les articles 624 et 625 du Code de Procédure Civile, * Dire que la Cour d'appel d'ORLÉANS a définitivement
Source officielleChambre Civile
63d8c0a32182c005de24d217
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
60338f998ee3d1426c42c882
23 mai 2017
23 mai 2017
le 5 juin 2012 par ce dernier, Vu les articles 1104 et 1166 du code civil, ensemble les articles 122 à 126, 538, 914 al 2 et 916 al 2 du code de procédure civile, ainsi que les articles 552 et 553 du
Source officielle1ère chambre civile B
60354c0da668b475425c2d2b
17 mai 2016
17 mai 2016
[E] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162ab475c00de021c93d57d
7 mars 2013
7 mars 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère chambre civile B
631834aa0876004f131a5f6d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Toutefois, en application de l'article 1251 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que la subrogation a lieu de plein droit : ...3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd86
11 juin 2008
11 juin 2008
1792-2 du code civil, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1641 du même code afférent aux vices cachés en matière de vente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162cf778b4dc27576e7b7dc
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'adage « la fraude corrompt tout », Vu l'article 1984 du code civil, Vu les articles L.312-1 et L.519.1 du code monétaire et financier, Vu l'article 1147 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300165
9 février 2011
9 février 2011
1251 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; 6) ALORS QU'en toute hypothèse, la contribution à la dette de chacun des coresponsables d'un dommage doit être fixée en fonction de leurs fautes
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bea
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Le second fait application des principes de la subrogation énoncés à l'article 1251 du code civil qui, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, applicable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300769
26 juin 2013
26 juin 2013
Y... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00287
18 mars 2014
18 mars 2014
1251-3° du code civil, mais de la subrogation conventionnelle telle que prévue à l'article 1250 du code civil ; qu'en modifiant le fondement de l'action exercée par l'assureur, les juges du fond ont méconnu
Source officiellePage 11 sur 3262