le soutient la société HSBC France, à la date de la déchéance du terme ; si, par application des dispositions combinées des articles 1253 à 1256 du code civil, l'imputation des paiements du débiteur

de la chose jugée au pénal et l'article 314-1 du code pénal ; 2°/ que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence

Jean-Pierre X... aux dépens d'appel et autorise la SCP MILLON PLATEAU CREPIN, avoué à les recouvrer directement conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Condamne M.

785 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; - le code de justice administrative ; Après

1154 et 1254 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient en liminaire de rappeler quelques règles essentielles du droit civil, qui a le mérite de la concision et de la clarté par rapport aux textes

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de procédure civile.

subsidiaire, Vu les articles 1244-1 et 2277 du code civil, Accorder aux concluants des délais de paiement en application de l'article 1244-1 (ancien) du code civil, Dire et juger que la somme principale

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 1254 du code civil, il n’y a pas lieu de dire que les règlements s’imputeront en priorité sur le capital.

1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription de nantissement fera 1'objet

Z...à lui payer chacun 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Crédit Agricole de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conditions particulières et générales de location ;

699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.