Elle invoque, au soutien de son appel, la règle de l'imputation des délais prévue à l'article 1256 du code civil pour conclure que Mme [V] aurait dû être condamnée a minima au paiement de la somme de 29

1256 du Code civil et les articles 143 et 144 du Code de procédure civile : - Ordonner une mesure d'instruction, - Débouter par voie de conséquence la MSA de toute demande et prétentions contraires

de l'article 696 du code de procédure Civile et au surplus tous les frais d'exécution en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A.444-32 du code de

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

450 du code de procédure civile.

1256 du code civil ; que le second alinéa de cet article L. 311-37 ancien disposait que : « lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement

Or, en application de l'article 1256 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

Or, en application de l'article 1256 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

En tout état de cause, l'organisme de crédit sollicite la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1 200 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Y..., qui est intervenu à la cause à titre accessoire pour appuyer les prétentions de la société Franjean, en application de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, est recevable à se pourvoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

En application des dispositions de l'article 1256 du Code civil, ce paiement partiel sera imputé sur les factures les plus anciennes : la facture du 2 août 2024 étant ainsi soldée et la facture du 9 août

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de justice administrative.

Sur l'imputation des sommes reçues, la CAISSE D'EPARGNE se conformera aux dispositions de l'article 1256 du code civil. En défense seul Monsieur [V] [G] constitue avocat.

1134 ancien du Code civil, 14 et 74 du Code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sefitec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande