En cas de paiements partiels, il convient, en application de l'article 1256 du code civil, d'imputer les paiements sur les dettes les plus anciennes.

Conformément à l’article 1256 du code civil aux termes duquel lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt

Toutefois il résulte des dispositions de l'article 1256 du Code civil, que lorsqu'il n'est précisé aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquiter

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 19

des paiements énoncée à l'article 1256 du code civil ; Attendu que le crédit de 6.000 euros mis à la disposition des emprunteurs en octobre 2006 était remboursable par mensualités de 150 euros ;

Daniel BACHASSON, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président Monsieur Hervé CHASSERY, Conseiller Madame

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

450 du code de procédure civile.

Elle invoque, au soutien de son appel, la règle de l'imputation des délais prévue à l'article 1256 du code civil pour conclure que Mme [V] aurait dû être condamnée a minima au paiement de la somme de 29

1256 du Code civil et les articles 143 et 144 du Code de procédure civile : - Ordonner une mesure d'instruction, - Débouter par voie de conséquence la MSA de toute demande et prétentions contraires

de l'article 696 du code de procédure Civile et au surplus tous les frais d'exécution en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A.444-32 du code de

Sur l'imputation des sommes reçues, la CAISSE D'EPARGNE se conformera aux dispositions de l'article 1256 du code civil. En défense seul Monsieur [V] [G] constitue avocat.

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1731 du code civil et l'article 1315 devenu 1353, du même code.

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

450 du code de procédure civile.