L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 5.

L.2262-14, L.2231-5-1 du code du travail et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.1244-3, L.1244-4, L.1251-36, L.1251-37, L.1242-1, L.1248-11 et L.1255-9 du code du travail, Vu l'article

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [1] avait fait valoir qu'elle avait conclu un contrat avec une clinique

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1217 et 1218 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 2, alinéa 2, du contrat de location, aux termes duquel "le locataire ne pourra prétendre à une résiliation du contrat, ni à

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble les articles 23 et 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le FIVA, par courrier en date du 14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence du Syndicat des copropriétaires de la Résidence du 2, rue Bivouac Napoléon, pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 1 et 1252 du Code civil ; Attendu que la subrogation

loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III

L. 1251-5 du code du travail ; mais, en application de l'article L. 1251-40 précité du code du travail, son action tendant à la requalification de ses contrats de missions successifs en un contrat

Il comporte notamment I ° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités

cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise d'affacturage "SLIFAC", société anonyme, dont le siège est ..., 2°

1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.

53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que [F] [E] avait eu besoin d'être assistée du 2 septembre 2008 au 11 mai 2009, et, d&apos

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M.

1103 [1134 ancien] et 1217 [1184 ancien] du code civil ; 2°/ que, si même M.

X..., alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement

1131 du code civil ; 7 / qu'en énonçant qu'il ne résultait pas de l'article 1250, 2 , du Code civil que le remboursement anticipé était de droit pour le débiteur du prêt, la cour d'appel a violé cette