3 du code du travail, et 2 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes

reclassement et lui infliger de la sorte les sanctions afférentes des articles L. 1226-13, L. 1226-14, L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble les articles L.

L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche loyale de reclassement et de s'en être remis à l'avis du médecin du travail, tout en retenant

fausse application l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 31 de la loi du 2 juillet 1990, et le principe "specialia generalibus derogant" ; 2°/ que l'article

1216, 1241 et 1256 du nouveau Code de procédure civile implique-t-elle ou non que le recours contre une décision du juge des tutelles de désignation de mandataire spécial soit formé par une requête nécessairement

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.1226-14 du code du travail

1256 du code civil en ses dispositions applicables au litige. » Réponse de la Cour 5.

B..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, les articles

L. 1226-14 du code du travail ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne s'appliquent qu'en cas de licenciement pour inaptitude pour dire que

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 17.

P... ne disposait pas de la formation initiale lui permettant d'occuper un poste de technicien d'analyse de laboratoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction

1256 du code civil en son alinéa 2 ; que toutefois, les imputations particulières que prévoient les dispositions de l'article 1256 du code civil ne peuvent, au seul prétexte du silence des parties, recevoir

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les postes offerts par l'employeur exigeaient de la salariée des connaissances qu'elle ne possédait pas et qu'elle ne pouvait

L. 1226-2 du Code du travail.

X..., Y... et Z...du chef de marchandage, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière ; " aux motifs que l'article L. 128 du Code du

du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis;

1226 du code civil dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que

Y... », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.