455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, subsidiairement, il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque, en l'absence

L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

122 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 123 / de Mme Isabelle D..., demeurant à Marly (Moselle), 5/84, place Charles de Gaulle, 124 / de Mme Sylvie XX..., demeurant à Metz (

cumulatives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu qu'après

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

sur l'article 1382 du Code civil dans son action à l'encontre de M.

d'assurances Le GAN incendie accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 4°) la compagnie d'assurances Mutualité industrielle, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; que les mêmes griefs s'appliquent à la procédure suivie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence antérieurement à l'arrêt du 30 juin 1992

résultent d'une clause expresse, la cour d'appel aurait violé les articles L. 122-4 et R. 112-1 du Code des assurances; que, d'une deuxième part, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail que de l'article L. 122-14-4 du même Code l'arrêt attaqué qui considère que de tels dénigrements de l'employeur ne constituaient pas une faute grave privative des

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. 4°) Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

de tenue d'assemblée générale et présentation de comptes infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 121-9 du code des assurances) ».

X... dans ladite lettre ne justifiait pas son refus d'effectuer désormais des déplacements pour son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code

L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'obligation centrale relative à l'emballage

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, surtout, que le salarié soutenait que la véritable cause du licenciement était