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9 519 résultats pour « article 1306-6 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6360c5893c369c7f74996e62

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

1302 et suivants du code civil et en particulier les articles 1302-1 et 1302-3 dudit code : Condamner M.

Source officielle

Page 11 sur 476

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CC

civ3

60794d369ba5988459c48619

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200216

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 114-1 du code des assurances, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et 1304 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b9cdc6046d477e9420

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de leurs demandes principales, ils arguent qu’au regard des dispositions de l’article 1304-2 du Code civil, la condition suspensive de l’acte de partage signé le 29 février 2024 devant Me [W

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301280_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300291_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300330_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300331_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300287_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b601

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

1304 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la Banque Chaix en instance d'appel qu'elle ait alors invoqué l'exception de prescription ; que le moyen, qui est nouveau,

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8bda6cdc6046d4720fd95

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EDF sollicite donc la condamnation de SESAME sur le fondement des articles 1300 et 1303 du code civil relatif à l'enrichissement sans cause et à l'action de « in rem verso ».

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6985a021cdc6046d4728cf2d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400397_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9099cdc6046d473ce3f5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc6cdc6046d478a8956

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

articles 1103, 1104, 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Débouter la SAS RAYNOVA9 de toutes ses demandes, Condamner la SAS RAYNOVA9 à payer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204006_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301814_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2023 et le 3 octobre 2024, la société civile agricole (SCA) de Crain, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6a73cdc6046d47c75b32

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Conformément à l'article 77, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1306/2013, la sanction administrative calculée conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'applique pas pendant les années

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00494

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle