madame [F] [O] se prévaut des dispositions de l'article 1319 du code civil énonçant que « l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes

1319 du Code civil les actes authentiques ne peuvent être attaqués que par la procédure d'inscription en faux, il est toutefois possible d'en solliciter la rectification s'agissant des mentions qu'il

B... la somme de 18.000 € à titre de dommages et intérêts, Aux motifs que, vu les dispositions de l'article 1319 du code civil ; qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire,

700 du code de procédure civile

Or un acte authentique fait, ainsi que le précise l'article 1319 du Code civil, pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes; les faits accomplis par le notaire ou s'étant

11447 du code civil.

815-9 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Cependant, cette mention ne saurait constituer une mention fausse au sens de l'article 1319 du Code civil, faute de preuve du caractère intentionnel et malicieux de son introduction par le notaire

rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées

Sur la demande de mainlevée des scellés avec inventaire Madame [Z] [R] demande au président du tribunal, au visa des articles 1319 et 1325 du code de procédure civile, d’ordonner la mainlevée des scellés

R.261-30 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE la notification prévue à l'article R. 261-30 du code de la

2224 du code civil et l'article 1304 ancien du même code.

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Les premiers juges ont considéré que: -l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux en application de l'article 1319 du code civil; -la preuve contraire est admise s'agissant des énonciations

Il ajoute que la procédure de saisie immobilière contestée a été diligentée sur le fondement d'un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux conformément à l'article 1319 du code civil.

2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil ; 2°/ que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée s'il a été signé