C... déniait la véracité, à partir d'une copie de cet acte, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

invoquée par Mlle B..., que la signature apposée au bas de l'acte litigieux différait sensiblement de la signature habituelle de Francisque B... et qu'il se trouve privé de base légale au regard de l'article

1324 du code civil, ensemble les articles 299 et 287 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation des documents autres que le mandat de gestion individualisée de

encore violé les articles 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile.

1324 du code civil.

Au visa des articles 1100, 1324, 1345-5 et 1348-1 du Code civil, l'article 367 du Code de procédure civile, les pièces produites aux débats, la jurisprudence citée, la société défenderesse fait valoir

aux motifs éventuellement adoptés du jugement confirmé qu'aux termes de l'article 1324 du code civil, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature dans un acte sous seing

X..., qui contestait être engagé envers l'EURL, n'avait pas été libéré par cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une

Code et l'article 1324 du Code civil ; 2 / que dès lors que les manoeuvres dolosives reprochées à la banque consistaient précisément en un abus de blanc seing, la cour d'appel ne pouvait écarter le

Sur la réclamation de la SRP L'article 1324 du Code civil relatif à la cession de créances dispose dans son second alinéa que : Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la

1324 du code civil, -que l'individualisation de la créance cédée contre M.

O... avait signé, le 4 février 2013, le procès-verbal de livraison du matériel, quand elle avait dénié avoir porté de sa main une telle date sur l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil

1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cas où la signature est déniée ou méconnue, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en

1324 du code civil (devenu l'article 1373 du même code), et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, en application des dispositions de l’article 699 du même code.

1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que tout acte passé au nom d'une société qui n'aurait pas été signé par son représentant légal ou par un mandataire dûment habilité,