1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

Code civil ; 2 / subsidiairement, que le juge prud'homal forme sa conviction sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au vu des éléments fournis par les deux parties, sans que

elle a fait, a violé les articles 953, 956 et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de

B... l'autorité de la chose jugée attachée à une décision rendue dans un litige auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les articles 1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour congés non pris, la cour d'appel a énoncé que la preuve d'un

455 du code de procédure civile.

D..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

W..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que les titres qui font partie

1315 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que M.

établis les faits relatés dans ces attestations ; qu'en statuant comme il l'a fait, il a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir précisé

1322 et 1324 du Code civil et 287-298 du nouveau Code de procédure civile, et en considérant qu'il lui appartenait d'apporter la preuve du défaut d'authenticité de sa signature, a renversé la charge de

L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article, d'autre part que Mme

Y..., avait la qualité de tiers à la simulation, pouvant à ce titre en rapporter librement la preuve et en admettant une preuve ne répondant pas aux exigences de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Cour Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.