L'ACTIVITE PERSONNELLE DE SEZIONALE BASILICATO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UNE SOCIETE CIVILE, LA PREUVE DE SA FICTIVITE DEVAIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ARTICLE

CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS JUSTIFIER SUR CE POINT SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

sur des faits remontant à plus de quarante ans ; et, alors, d'autre part, que la preuve testimoniale n'est pas recevable " contre et outre le contenu des actes " ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 1996), que

1341 du Code civil; 2°/ que la signature de M.

Rocco Z... à la valeur de l'immeuble, en violation de l'article 1341 du Code civil en ce que la cour d'appel aurait déduit des déclarations d'un notaire la qualification qu'elle donne à l'acte ; Mais

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M.

. ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que la banque Sofinco a consenti à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M.

décembre 1981, la Cour d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.Puertas reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, ils ne pouvaient, sans violer l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M.

étaient convenus de la chose vendue et de son prix mais qui a néanmoins décidé que la vente n'était pas parfaite, faute pour l'accord des parties d'être constaté dans un acte répondant aux exigences de l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M

prouver l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, qu'il incombait aux époux Y... d'établir par écrit le contrat de prêt dont ils alléguaient l'existence, conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que prétendant avoir prêté

Y... n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M.

dans les écrits qu'on leur oppose, l'arrêt duquel il résulte que ni Mme G..., ni sa fille adoptive, Mme X..., n'étaient parties au contrat dont elles affirmaient le caractère fictif, ne viole pas l'article