De son côté, la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile

de chacune des échéances de loyers, outre capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, ce conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; DIRE ET JUGER que la SCI PARIS PATRIMOINE

et juger que ces sommes produiront intérêts de droit à compter de la date de la première assignation au fond et seront capitalisées dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil, Dire et juger

1343-2 du Code Civil ; -Dire que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE SOCIETE GENERALE n'exécutera

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 19 septembre 2024, la société Sogecap sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil, 1342-3 du Code civil, L.132-8 du

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Ce dernier texte ne prévoit pas que l'emprunteur défaillant puisse voir prononcer à son encontre la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil précité.

[M] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner M.

1343-2 du Code civil.

que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner solidairement MM.

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

-1, 1341 et 1343 du code civil, aux fins de condamnation solidaire au paiement de la somme de 11.324,61 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 mai 2022, outre les dépens

1343-2 du code civil, A titre subsidiaire, - dire et juger que la société Suravenir a manqué à ses obligations contractuelles et a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle, - condamner la société

que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation, si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de

procédures civiles d'exécution : - déclarer M. et Mme [P] recevables et biens fondés en leurs demandes, Y faisant droit : Vu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article