2112 du code civil italien (…)'' ; qu'en affirmant néanmoins que ''l'article 10 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mai 2000, les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail

de l'article 1304-3 du code civil ".

Aux termes de ses conclusions déposées le 02 juillet 2020 et au visa des articles 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil, M.

[Z] porteront intérêt au taux légal à compter du 5 juillet 2021, et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil -fait en tant que de besoin injonction à l'URSSAF

taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement les consorts [...] aux entiers frais et dépens.

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, A titre principal, constater que M.

le coût du commandement de payer en date du 28 janvier 2025 ; Condamner Monsieur [A] [D] à payer à la SA SEYNA la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 29 septembre 2025 sur le fondement des articles 112 et suivants du code de procédure civile, 1104 et suivants, 1240 et suivants, 1343-5 et 1353 du code

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2026, la Carsat Languedoc-[Localité 3] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302-1, 1346, 1346-4 du code civil, 1405 du

Elle sollicite également la restitution du véhicule sur le fondement de l'article 2371 du code civil, de l'article 1346-2 du code civil et de la clause de réserve de propriété stipulée au contrat.

[W] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, de : -réformer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il : *l'a débouté de sa demande en paiement du

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et

1343-5 du Code Civil sur les intérêts,Dire que toute disposition relative aux intérêts s’appliquera à compter de la présente décision à intervenir,Débouter Monsieur [U] de sa demande de capitalisation

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

1348 du Code civil.

parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.