des sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, Réserver l'article 700 du CPC.

1343-5 du Code civil dispose notamment : 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

1343-5 du Code civil dispose notamment : 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

[H] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1231-6, 1343-5 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - condamner en deniers et quittance M.

Sur la demande de délais de paiement : L'article 1343-5 du Code civil dispose notamment : 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

En application de l'article L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

L'article 1152 du code civil, dans sa version applicable au litige antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et repris à l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention porte que

1353 du code civil.

1343-5 du code civil.

En application de l’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières

[F] [L] demande, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de délais de paiement et demande à bénéficier à ce titre des «meilleurs délais

L'article 1343-5 du Code civil dispose notamment : 'Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

l'article 1154 du Code civil.

de l'article 1343-5 du code civil qui dispose notamment : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.