SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

reportés au compte de l'assuré pendant la période litigieuse et son classement catégoriel, tandis que la présente contestation invoquait une erreur de calcul du montant de la retraite, en sorte que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, IL RESULTE QUE, SUIVANT

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 1351 du Code Civil devenu l'article 1355 du même code prévoit : L'autorité

constituait l'objet de la contestation tranchée par la cour d'appel de Pau dans un chef autonome du dispositif de son arrêt auquel la décision attaqué n'a pu dénier l'autorité de la chose jugée sans violer l'article

constituait l'objet de la contestation tranchée par la cour d'appel de Pau dans un chef autonome du dispositif de son arrêt auquel la décision attaqué n'a pu dénier l'autorité de la chose jugée sans violer l'article

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M.

à l'arrêt du 25 mai 2004 relatif à une servitude de passage légale résultant de l'état d'enclave des deux fonds litigieux en ce que les deux demandes avaient le même objet, la cour d'appel a violé l'article

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

1351 du Code civil ; 4.

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X...Amine, venant aux droits de la SCI le Byblos, se heurte en conséquence à l'autorité de la chose jugée et elle sera déclarée irrecevable ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 1351

X... au titre de remboursement des loyers perçus, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande en réparation de la perte

1351 du Code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2.

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... demandait à M.

X... était irrecevable comme se heurtant à l'autorité de ce qui avait été définitivement jugé dans cette instance, que la CRICA y avait la qualité de partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.