rejet

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par des motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que le seul préjudice susceptible d'être indemnisé en l'état

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 06-41.004 et G 06-41.799 : Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article

nonobstant le fait que la commune ait achevé les travaux, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article

condamner, en cette qualité, au paiement de la dette du débiteur principal, de sorte qu'elle ne se heurtait pas à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 4 février 1988 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 761-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

en outre" ; que, par suite, en retenant qu'il ne pouvait prétendre au remboursement de la somme de 290 000 francs, outre le paiement de la somme de 114 144, 05 francs, la cour d'appel aurait violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M.