461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 461 et 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil :

1351 du code civil ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en se fondant

et 1351 du Code civil et que, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et encore

1351 ancien, devenu 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité et la force de chose jugée ne valent que pour l'avenir, elles n'ont point d'effet rétroactif ; que, dans son arrêt irrévocable du 27 juin

", la cour d'appel d'Aix-en-Provence a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 1er octobre 2018 et a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BBO : A l'appui des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la société BBO entend démontrer que la somme due est bien de 602.09 €, que celle effectivement

1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Condamner la société

' appartenant à la société GROUPE PROP", a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

La société [D] [M] [H] se prévaut des dispositions dérogatoires de l'article 1342-3 du Code civil qui stipule que "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable".

1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au

la cour d'appel a violé les articles 71 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'appel et les autres actes de procédure n'avaient

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1353 et 1358 du code civil : 11. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 12.

1240 du code civil (ancien 1382), ensemble l'article 1355 du code civil (ancien 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en ne recherchant pas si les initiatives de