en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L.312-39, L.312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1217, 1224 et 1353 du code civil, 9 et 514 du code de procédure civile : - à titre principal, le constat de la déchéance du terme du contrat

La juridiction a soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande faute de respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

1355 du code civil anciennement 1351. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

d'appel a méconnu la seule cause directe de ce préjudice en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1351 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.

la censure pour violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il appartient au juge qui liquide l'astreinte de rechercher, s'il y a lieu, par

Z... n'était pas intervenue, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris et violé l'article 1351 du Code civil ; d'autre part, que seul un préjudice

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les faits se prouvent librement par la voie de témoignages ou de présomptions ; qu'en refusant de considérer comme établie la présence d'une esquille

1382 du Code civil et de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge d'un ancien propriétaire la réparation de dommages dus à des infiltrations et

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991.

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil, 6, 7, 8, 86, 569, 575, 1° et 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480