EN EUX-MEMES, AUCUNEMENT SIGNIFICATIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LA VALEUR PROBANTE DES FAITS ALLEGUES COMME

Sur le paiement des factures L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le paiement des factures L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La demande du syndicat portant sur cette reprise de solde sera donc rejetée en application de l'article 1353 du code civil.

produit deux attestations desquelles il ressortait qu'il n'était pas le père de l'enfant ainsi qu'il l'affirmait, que la cour d'appel en s'abstenant de se prononcer sur ces pièces aurait violé les articles

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise, a retenu que selon l'avis de l'expert, dont

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, en faisant

termes de la demande de "prestations familiales" formulée le 15 mai 1991 par Stéphanie Y..., celle-ci avait déclaré résider à une autre adresse que celle de ses parents, et d'avoir ainsi violé les articles

ils l'ont fait, sans analyser lesdits documents, les juges du fond ont violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2.

1353 du Code civil, 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

1354 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert non fondé de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre

ils l'ont fait, sans analyser ledit document, les juges du fond ont violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société SOCAE faisait valoir

d'apporter la preuve qu'il avait effectué plus que les heures de travail normales, de sorte qu'en retenant un fait unique ne constituant pas en lui-même la preuve nécessaire, les juges du fond ont violé l'article

mars 1994 ainsi que sur les échanges de correspondance avec la Société générale concernant la prise en charge de l'arrêt de travail par la compagnie d'assurance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

simple référence aux "pièces produites", la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la dévolution ne s'opère pas lorsque la

Sur la demande principale de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Sur le prêt immobilier et les crédits à la consommation Conformément à l’article 1353 du code de procédure

455, 561 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions invoquées, a estimé que M.