par le Code général des Impôts (article 54 et 209-1 pour l'IS, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux pourraient

1351 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile et 1351, devenu 1353, du code civil

et inopérant en violation de l'article 1134 du Code civil; qu'elle a, en outre, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

une preuve négative qui ne leur incombait pas, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'obligation contractée par les époux Z... était

X... à communiquer, la cour d'appel a méconnu la chose jugée par ledit jugement en violation des articles 1351 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en statuant ainsi, la

X... ; qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion et violé, en conséquence, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

A..., la faculté prévue par l'article 8 du contrat de proposer un associé au praticien, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, et l'article 367 du nouveau Code de

, et l'article 1351 du Code civil, ensemble la loi des parties, régie par l'article 1134 du même Code; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'expert avait tenu compte de ce qu'une partie des

1315 du Code civil, celui qui allègue l'inexécution d'une obligation contractuelle d'information doit établir que son cocontractant n'a pas exécuté cette obligation ; que la cour d'appel, qui a retenu

, 1315 du Code civil, 535, 536, 1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1358 du Code civil ; Mais attendu, qu'en constatant que l'inobservation grave et répétée par les dirigeants des obligations fiscales incombant à l'association avait retardé l'établissement de l'impôt

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, les motifs d'une décision judiciaire n'ont pas autorité de la chose jugée, seraient-ils le soutien nécessaire de la décision

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

X..., a imposé à celui-ci d'établir la réalité de la relation de travail, a, en statuant ainsi, inversé la charge de la preuve et, en conséquence, violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore que le conseil de prud'hommes en prononçant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42