LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 144, 485, 512, 567 ET

Résidant en Nouvelle-Calédonie, il a sollicité, par courriel du 15 août 2023, le versement de l'indemnité temporaire de retraite prévue par les dispositions de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30

énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

préliminaire et de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de Stéphane X.

2001 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 370 du 5 décembre 2001 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

nécessitait la constatation par l'arrêt d'un risque actuel effectif de commission d'une nouvelle infraction corrélatif à cette étendue" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

nécessitait la constatation par l'arrêt d'un risque actuel effectif de commission d'une nouvelle infraction corrélatif à cette étendue" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

motifs que, si l'article 137-2 du code de procédure pénale prévoit que le contrôle judiciaire est ordonné après avoir recueilli les réquisitions du ministère public, il n'impose en rien que celles-ci

aux parties et à l'établissement pénitentiaire, sont manifestement inopérants et insuffisants ; qu'ainsi, la décision de la chambre de l'instruction est dépourvue de toute base légale au regard des articles

137-1-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 137-1 et 137-1-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

137, 137-1, 138, 144, 145 alinéa 4, 148, 148-1, 591 du Code de procédure pénale, 5.4, 6.1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué

mandataire, ou de manière indépendante)" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5 attendu) ; "alors que le juge d'instruction qui ordonne le placement sous contrôle judiciaire dans les conditions définies par les articles

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fonds, a annulé le jugement prononçant le maintien en détention de ce dernier et a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles