à leur préjudice dans l'accomplissement de sa mission; qu'en excluant par principe toute possibilité de responsabilité personnelle des mandataires sociaux envers les tiers, la cour d'appel a violé l'article

1382 du Code civil, la société Péchiney en réparation de leur préjudice personnel et direct, distinct de celui de la société, évalué à la valeur des sept cents parts composant le capital, invoquant ses

1386-1 et suivants du Code civil aux autres demandes ; Attendu que M.

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

jour de l'accident et en refusant de tenir compte du salaire auquel elle aurait eu droit au jour de sa décision, la cour d'appel n'aurait pas réparé intégralement le dommage et ainsi violé les articles

1382 du Code civil et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ultérieurement la SARL Climatec a été mise en liquidation judiciaire et l'instance a été reprise par M.

1382 du Code civil ; 2 / que le fait que le Conseil ait rendu un avis écartant l'application de l'article L. 420-5 du Code de commerce, sans que cet avis soit critiqué dans le cadre précis de ce texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Y... a assigné la société d'Entreprises, Carrières et Mines de l'Esterel (la SECME), sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en demandant à cette dernière de produire les actions qui auraient

X..., en application de l'article 1382 du code civil ; Alors 1°) que le juge a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en ayant

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Z... en exécution du contrat d'assurance et débouté ce dernier de sa demande en indemnisation fondée sur l'article 1382 du Code civil ; Attendu que s'il est exact que les manoeuvres dilatoires d'une

X... sur la base du droit commun de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a retenu sa garantie au travers d'une "faute de navire", assimilée dans la spécificité du droit maritime à celle commise

n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de la qualification de la faute et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°

1382 du code civil, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 par refus

1382 du Code civil ; 3 / que la responsabilité de la banque pour octroi du crédit peut être recherchée par le crédité lui-même dès lors que la banque a agi avec une légèreté blâmable ; qu'en l'espèce

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait accordé à la société Sicainporc des crédits cohérents avec les prévisions comptables et avec le plan de restructuration l'arrêt