manuscrites (...) limitent d'ailleurs l'engagement de la caution au seul capital prêté" ne peuvent conférer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 1134, 1326 et 2015 du Code civil ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

423, 371 et 593 du Code de procédure pénale, 335 à 337, 374 et 383 et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1384-5 du Code civil; excès de pouvoir, contradiction de

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

1382, devenu 1240, du code civil. 11.

1147 du Code civil.

4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1383 § 1 du Code civil ; " alors que, d'autre part, la Cour n'a pas répondu aux conclusions de M.

que « le notaire n'a pas participé à la signature de la convention de délégation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli

sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier du code civil.

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

, et donc de la mise en oeuvre de l'engagement de caution de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ que seul le préjudice en relation de

involontaires et contre la société GECODI, civilement responsable, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

592 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

A... ne pouvait être regardé comme la cause de l'absence des gains ou bénéfices éventuellement attendus de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure