1382 du Code civil ; 2 / que constitue une faute le fait, par le maintien d'un découvert ruineux, de prolonger artificiellement l'activité d'une entreprise et de laisser ainsi, en retardant son dépôt

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

455 du nouveau Code de procédure civile, et, en ne caractérisant pas légalement la faute de la société PRODIREV dans l'exécution du contrat, et donc la faute quasi-délictuelle de cette société, n'a pas

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

10 de la loi du 20 mars 1956 et l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la société Francis viande exposait dans ses conclusions d'appel que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le salarié est fondé à se voir allouer des dommage-intérêts pour illicéité

Ces faits ont été sanctionnés le 17 juillet 2014, donc en contradiction avec les dispositions de l'article L 1332-4 du Code du travail.

X... à payer des dommages-intérêts aux consorts de Z... la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute qui lui était imputable et a violé l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, à elle seule l'indisponibilité

1382 du code civil.

dont résultait cette preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; de cinquième part, que le fait que le bon de caisse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ...

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 2, 427, 591 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6-2 de la Convention Européenne

1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de vente du 2 avril 1991, a constaté qu'il résultait "tant de la

266 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que la rupture du mariage a causé à l'épouse un préjudice moral certain, qui n'a pas été pris en considération pour l'évaluation de la

1347 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, codifié à l'article 1362, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exposant faisait valoir que l'action

1382 du Code civil ; qu'ainsi, en décidant, pour décharger M.

L. 126-1 du code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour fixer l'indemnité au titre du préjudice professionnel, l'arrêt énonce qu'au moment de l'accident, M