d'exécution susvisé, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable (devenu C. civ., art. 1240) et l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse les mentions d'un cadastre ne valent pas titre de propriété ; qu'en affirmant que la SCI Fada's avait subi

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, et indiqué que l'exécution du mandat par l'agent immobilier impliquait l'obligation de rechercher

1315 (ancien) du code civil.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits, ensemble l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 5- ALORS QU'une condamnation pénale prononcée pour des délits routiers, même

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE l'abus du droit d'ester en justice cause nécessairement un préjudice distinct de celui que les dispositions

[O] ayant été longtemps défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombait, et que les dispositions de l'article 1382 du Code civil ne sont pas applicables à l'espèce ; Considérant que

1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

455 du code de procédure civile.

R... sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige ; en revanche que c'est à tort que le tribunal a limité cette responsabilité au montant des chèques

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

1382 du Code civil et que sont applicables à cette action engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 les dispositions de l'ancien article 2270-1 du Code civil ; que la date du 20 avril

1382 du code civil (dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article

1116 du code civil, ensemble les articles L. 123-20 et R. 123-179 du code de commerce.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et devenu l'article 1240 du code civil.

4 et l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1240 du code civil), ensemble

Par acte du 18 novembre 2015, Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1945, a assigné devant le tribunal de céans, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, les sociétés PROMOTION EUGENIE