, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, des articles

l'action en concurrence déloyale a pour fondement la faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, et a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif

cause que la demande formée par le liquidateur en sa seule qualité de représentant de l'assuré et non des créanciers, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après

1110 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans

X... avait pour origine les agissements du propriétaire du fonds servant, a violé les articles 697 et 698 du Code civil, par fausse application et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

1384 alinéa ler du Code civil ; de deuxième part, que la responsabilité du gardien est engagée lorsque la chose a été l'instrument du dommage ; qu'en écartant la demande de M.

Guy B... devait être appréciée en fonction de l'absence de lien juridique l'unissant à la société des TVG jusqu'en juillet 1989, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors

1382 et 1383 du Code civil ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 16-2 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées

1315 et 1384, alinéa 5, du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances; qu'ensuite, en refusant d'admettre le lien de causalité entre la faute de la compagnie d'assurances et le préjudice des époux

des articles L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et 1382 du code civil ; que sa demande ayant été rejetée, la société Fascom a formé appel devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Attendu

de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

4 de la loi du 31 décembre 1964, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le dépôt en connaissance de cause, d'une marque utilisée par un concurrent à titre de nom commercial, constitue

1382 et 1383 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 4 / qu'est fautif pour une compagnie d'assurance de présenter à l'encaissement, sans en vérifier l'origine, un chèque en blanc, d'un montant important

Z... et donc solidairement responsable avec celui-ci sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que cet appareil était équipé d'un double système de commande et que M

ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des termes exprès du rapport de l'expert Gaston

d'actualisation, la cour a violé les articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que, pour limiter

au réseau de manière non discriminatoire, la société Lodes l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

délictuelle de droit commun fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, dont relève la concurrence déloyale.