chuté, en raison de son excessive humidité, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384 du code civil, 470-1 et 593 du code de procédure pénale,

1382 et suivants du Code civil aux motifs que la loi du 5 juillet 1985 serait exclusivement applicable et aurait ainsi violé par refus d'application les articles 1382 et suivants du Code civil ; alors

violé par fausse application les articles 1386-1 et 1386-18 du code civil devenus 1245 et 1245-17 du code civil ; 2.

violé l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que, le GAEC ayant été débouté de ses actions en responsabilité contractuelle, il en résulte, par application de l'article 2247 du Code civil, que l'interruption

fait assigner devant le tribunal de grande instance la société UAP, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Y..., ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne

1384 du Code civil, alors que d'autre part, en retenant que la société était propriétaire des terrains, qualité que les parties n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau

Gilbert X... ne pouvait être recherchée ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ni sur le fondement de l'article 1382 du même Code, et a pu estimer que M.

de toute base légale au regard des articles 1384, alinéa 5, 1383 et/ou 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le commettant s'exonère de toute responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa

attaqué aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; et alors que, encore, l'arrêt, qui adopte la motivation du jugement entrepris, ne répondrait pas aux conclusions qui faisaient valoir, d'une

N... et autres en ce qu'elles étaient dirigées contre la banque sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon

confiance et faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 5, 423 et 593 du

manqué à son obligation de surveillance de ses relevés de compte, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 111 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque

violé les articles 1382 et 1384, alinéa premier, du Code civil ; et alors, enfin, que l existence d une responsabilité de nature délictuelle suppose que soit établi le lien de causalité entre la faute

et prévoyance en responsabilité et indemnisation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que M.

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. ou

de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... civilement