Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le préposé reconnu responsable d'un dommage ne peut exercer un recours contre son commettant sur le fondement de

Y... alors que, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui empêchait pour l'avenir tout recours contre son préposé qu'elle doit garantir, aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu

X... en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; "aux motifs que sur la culpabilité de M. X... ; que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon ce texte

Y... était sans incidence sur la responsabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; 2°/ qu'en considérant que la différence apparaissant entre les plans établis

1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, A ETE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE STADLER, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DUDIT CODE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé

elle le devait, les conditions d'application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; "2°) alors que la responsabilité civile du commettant ne saurait être engagée dans le cas où son préposé a

s'agissant du point de savoir si le Bon Marché peut s'exonérer de la présomption de responsabilité prévue par l'article 1384, paragraphe 5, du Code civil, il résulte d'une jurisprudence devenue constante

EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE X...

EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE Y...

1384, alinéa 5, du Code civil ; 4.

La Banque de la Réunion, qui n'a d'ailleurs jamais discuté le quantum des demandes, sera donc condamnée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil en sa qualité de commettant de M.

X... a assigné la société ADS, prise comme civilement responsable de son préposé, pour obtenir paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre M.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

infractions commises par le préposé à l'occasion et pendant le temps du travail et dans l'exercice de sa fonction engagent la responsabilité du commettant ; Mais attendu que les dispositions de l'article