1384, alinéa ler, du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses écritures d'appel Mlle Gautier avait fait valoir que M.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ; 2°/ que le repérage amiante porte uniquement sur les matériaux et

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M.

1384 alinéa 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, en excluant la faute de la société PPMI au seul motif que cette société ignorait la présence de clochards et de "squatters" dans son appartement,

de prévenir lui-même le préjudice qu'elle pouvait causer ; que, dès lors, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; et qu'enfin

1384, alinéas 1er et 5, du Code civil, le département de Haute-Corse, le directeur du Service départemental incendie et protection civile de Haute-Corse (le SDI), le préfet de Haute-Corse et la commune

1384, alinéa 5, 1383 et/ou 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le commettant s'exonère de toute responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil si son préposé a agi hors des

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil, visant uniquement une convention, la prescription

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

1103, 1304 et 1304-6 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher si le fait que la maison n'ait finalement fait l'objet d'une nouvelle promesse de vente que le 8

1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que le propriétaire d'une chose empruntée par un tiers cesse d'en

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant souverainement que M.

1384, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que M.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du