Codes de loi français

Article 2

131-6 et 269 du code de procédure civile ; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre

Article L6431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article L422-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Un tarif propre à chaque aérodrome déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-54 ; 2° Un coefficient propre à chaque aéronef déterminé dans les conditions prévues à l'article

Article 3

- Code de la propriété intellectuelle Art.

Article L225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de

Article 26

Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, à l'exception des articles R. 719-107 et D. 719-105 de ce code et sous réserve

Article 11

Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Article 25

I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception : - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ; - des articles L.

Article 25

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes de l'établissement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à CentraleSupélec

Article 1

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article 6

-Code du travail Art. R4451-125, Art. R4451-126 III.

Article R491-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Les dépens de la procédure restent à la charge du fonds. Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Article 64

Toutefois, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 27

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R661-51 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R235-3 II.

Article 165

L5541-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 28

Les commissions paritaires régionales mentionnées à l'article R. 6152-215 du code de la santé publique restent en fonctions jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu par l'article 29 du présent décret et exercent les attributions

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil

Article R322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 60

Par dérogation à l'article R. 4461-21 du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet