1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

que comme l'a justement relevé le tribunal, cette clause, est écrite et prévoit les modalités de désignation de l'arbitre conformément aux dispositions des articles 1443 et 1444 du code de procédure civile

1465 et 1448 du code de procédure civile

4 et 5 du Code de procédure civile, 84 du Code de procédure civile, 331 et suivants du Code de procédure civile, 240 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - Rejeter comme irrecevable l'appel

2061 du code civil et 378 à 380-1, 873, 1448, 1449 du code de procédure civile, de : 'in limine litis, - se déclarer incompétent à connaître le litige en présence en raison de l'existence d'une clause

700 du Code de Procédure Civile

R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'en l'absence de détachement de salariés entrant dans les prévisions de l'article 14, 1, a, du règlement (CEE) n° 1408/1971 en vigueur à la date des faits poursuivis

1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 (1447 et 1448) du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en

1157 du Code civil et 1443, 1444 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse était libellée ainsi : "Le tribunal arbitral, siégeant à Paris,

631 de l'ancien Code de commerce, 2061 du Code civil et 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le compromis d'arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent

262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

11 et 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1449 du code de procédure civile, la demande de la société Atassi, à supposer même qu'elle puisse s'interpréter comme tendant au prononcé d'une mesure conservatoire ou d'une

600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme E..., in solidum, à payer à la société Résidence Palmosa la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de

1443 du Code civil ; que le partage des biens a été opéré par acte notarié du 20 octobre 1987, complété par un autre acte en date du 18 décembre 1987 ; que la totalité de l'actif de la communauté a été

"excipent des articles 1415 et 1418 du Code civil pour soutenir qu'il ne pourrait y avoir exécution sur leurs biens communs" ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que les époux X... avaient

X..., le tribunal puis la cour d'appel ont violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief de M.

450 du code de procédure civile.