Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement

prêt à la consommation dont l'objet était l'acquisition de matériel ou de véhicule d'occasion ; qu'il n'y a donc pas lieu à récompense en ce qui le concerne ; qu'en application du troisième alinéa de l'article

[L] la cession litigieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1469 du code civil, la récompense due par Mme [W] au profit de la communauté devait être évaluée en tenant compte de la valeur de l'immeuble

Clamart, sans y ajouter la valeur de la maison de Semussac se trouvant également dans le patrimoine commun au jour de la liquidation, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné" ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour

4 de la loi du 19 juillet 1975, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1469 du code général des impôts : "La valeur locative est

1469 du Code civil, la cour viole, par refus d'application, l'article 1441 du Code civil et, par fausse application, les articles 1437, 1468 et 1469 du Code civil.

Madame [I], prenant acte de ce que le tribunal s'est fondé sur l'enrichissement sans cause de Monsieur [S], fonde cependant sa demande sur l'article 1469 du code civil et se prévaut d'une créance entre

2 de la loi du 29 juillet 1975, mais se bornait à préciser le mode de calcul de cet impôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

Y..., les juges du fond ont violé l'article 1437 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil.

besoins de son activité professionnelle ..." et qu'aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donné l'article 19-II de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986

était invitée, si le jugement de divorce n'avait pas déterminé le montant de la pension alimentaire en tenant compte de ces avances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1467, 1469 et 1478 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1981, la taxe

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative pour laquelle les immobilisations corporelles entrent dans les bases de

NOTAMMENT AUX ARTICLES 1494 A 1508 ; QUE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES...

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, relatif aux

R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1469 du code civil.