Dés lors, la demande de Monsieur [W] est irrecevable, conformément à l'article 122 du code de procédure civile.

815 du code civil.

Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre

Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code de procédure civile, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature,

450 du code de procédure civile.

Sur la demande de règlement de sommes fondée sur les articles 515-7 et 1469 du code civil : Comme rappelé pertinemment par le premier juge, ces dispositions se limitent à fixer une méthode d'évaluation

Aux termes de l’article 1469 du code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

du 815-9, 1463 et 1469 alinéa 1 du Code civil Vu les articles 783, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 8 décembre 2001, Vu le jugement de divorce en

1469 alinéa 3 du Code Civil.

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

4 du code civil.

[H] demande à la cour de dire qu'il détient une récompense sur la communauté de 135 250 € en vertu de l'article 1469 du Code civil ; qu'il fait valoir à l'appui qu'il a rénové, sur ses fonds propres, les

en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

», la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la valorisation de cet usufruit, en violation de l'article 1469 du code civil.

450 du Code de procédure civile

Jean Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il résulte par ailleurs de l'article 1469 du code civil que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

,FICOVIE et AGIRA, Dans tous les cas, - vu les 1437 et 1469 du Code Civil, - vu les articles 1474 et suivants du Code civil, - vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, - d'attribuer