du 7 juin 2013, que l'offre de preuve de l'imputation diffamatoire était interdite lorsque l'imputation se référait à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 du Code civil et des articles 1, 10 et 15 de la loi

que l'établissement de crédit étranger effectue à titre de profession habituelle en France de telles opérations, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; 2 / qu'en

transports routiers, l'a condamné à 18 amendes de 3000 francs chacune et à 16 amendes de 2000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée de repos journalier prévu à l'article 15" ; que contestant la possibilité pour l'employeur de placer en service facultatif et d'utiliser les agents ayant

#Dumping – Imports of prepared or preserved citrus fruits originating in the People’s Republic of China – Rights of the defence – Duty to state reasons – Principle of sound administration – Article 15(

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

autres copropriétaires ont mis en demeure la société gestionnaire de satisfaire à ses obligations puis l'ont assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit prévue par l'article

.. l'autorisation d'entrer en France qu'elle avait sollicitée au bénéfice de l'enfant X... dans le cadre de la procédure du regroupement familial ; Considérant que si les dispositions combinées de l'article

La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; que les dispositions de l'article 15 du même code ne sont pas applicables aux échanges mentionnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23

C..., devenu propriétaire de l'appartement, ayant délivré le 30 janvier 2002 aux époux Y... un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ceux-ci l'ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 -I, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre 1986 ; Attendu qu'on

pour rejeter l'exception de nullité du prêt invoquée par Mme Y..., l'arrêt retient que la circonstance que la société KIB ne possédait pas, lors de l'octroi du prêt en France, de l'agrément prévu à l'article

L. 641-11-1-IV du code de commerce et 15-II de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce :

Il fixe en outre les conditions dans lesquelles il devra être procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux ... " ; Cons. que l'article 15 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application

cassation