12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS est subrogée dans les droits des salariés pour lesquels elle a réalisé des avances à

et rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 du code de commerce), - Les rapports des commissaires aux comptes (jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2021), - Les feuilles de présence auxdites

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du Protocole n° 1 ne sont pas applicables ; Attendu, enfin, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe fondamental d'impartialité des experts judiciaires, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

[M] que pour des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la liquidation et dépassant la simple négligence (article L.651-2).

collective sans tenir compte de l'existence de trois conventions collectives régionales portant des différences de statuts, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

[H] demeure disposé à une rupture conventionnelle dans ces conditions.

4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 15.

DBVY-V-B7K-HZ3W Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 12 Novembre 2025, RG 25/00009 Appelant FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion

Com ne démontrait pas que le transfert de numéros 0800 à la société Ars-Virtualys, titulaire du contrat d'infogérance et chargée par celui-ci de la conception et de la gestion d'un service de numéros spéciaux

[L] les sommes suivantes': * 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries ; Vu l'article

15.

L. 230 du Livre des procédures fiscales ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 FCFP d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles