prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

du prix et des frais de la vente auprès de la caisse des dépôts et justification du paiement des frais taxés conformément à l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, . taxer les

et de solliciter une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code

de l'article 15 des conventions de prêt et des dispositions de 1154 du code civil

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les frais de référé et de l'expertise judiciaire.

699 du code de procédure civile; *dit que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en ce compris la charge des dépens et des frais de l'article

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 12.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code

et Domino's Pizza, quand cette dernière n'était nullement partie aux contrats de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans

450 du code de procédure civile.