l'article 111-3 du Code pénal, des articles 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a dit que le délit de défaut de versement de la rémunération

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 2221 du code civil" ; Vu l'article L. 113-3 du code des assurances ; Attendu que la renonciation à un droit

L. 214-23 du Code rural qui vise l'urgence, la partie civile n'est pas recevable à réclamer dans le cadre de la procédure pénale et de l'action civile, le remboursement de ses frais de garde engagés sur

3 millions de francs à titre de dommages-intérêts et, subsidiairement, le même montant à titre de provision, -à lui payer 200 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

SAS NB Polygone à payer à la SAS France Frais Rhône Alpes la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS NB Polygone aux entiers dépens.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15 000 francs l'indemnité allouée à Nicolas De Z... au titre

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Bennett Voyages que la somme de 15 000 francs qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale correspondait "frais qu'elle a dû supporter tant devant le tribunal que

La Poste - France Télécom ; 2 / que l'article 31 de la décision du 15 juin 1995 stipule expressément qu'est considéré comme déplacement dans des conditions de droit commun, tout agent se déplaçant

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

une condamnation passée en force de chose jugée et violé les termes du litige" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

15-25 ans.com" à payer à la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur

(capital décès de 129 967 francs et frais d'obsèques de 7 500 francs, soit 137 467 francs), après déduction des frais d'obsèques (7 500 francs) et de la perte du véhicule (39 074,62 francs) non réclamés

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt