de l'article 18 du code civil.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-215 N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOGB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

1er de l'arrêté du 6 novembre 1963" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2 et R. 239 du Code

l'article 18 du code civil.

), sur le fondement de l'article 18 du code civil.

/ 91 du 25 juin 1991, des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-6, L. 364-2, L. 364-2-1, R. 241-1, R. 341-3-1, R. 341-7 et R. 341-7-2 du Code du travail, des articles 441-1 (articles 147 et 150 anciens)

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

le fondement de l'article 18 du code civil.

LA COUR Terence Y... est propriétaire d'un immeuble sur la commune de Bussière-Galant (87) cadastré section AC no 159 ainsi que de la moitié indivise d'un passage d'accès cadastré section AC no 158 ;

l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 155 du Code de la nationalité, la nationalité française des personnes de statut de droit commun, nées

Aux termes de l'article 31 du même code, un certificat de nationalité française est délivré à une personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[X] [E] se disant né le 15 janvier 2003 à [Localité 3] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.

], domiciliée [Adresse 28] (Royaume-Uni), 157°/ Mme [LW] [ZN], domiciliée [Adresse 15] (Royaume-Uni), 158°/ Mme [YH] [ZN], domiciliée [Adresse 352] (Royaume-Uni), 159°/ Mme [NB] [ZN], domiciliée

DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE, EST DECEDE OU A DISPARU OU LES A ABANDONNES SANS AVOIR SOUSCRIT DE DECLARATION RECOGNITIVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, QU'ILS NE PERDENT QUE S'ILS N'ONT PAS

152 du code de la nationalié, repris à l'article 32 du code civil, ou qu'il remplit les conditions de l'article 153 du code de la nationalité, reprises à l'article 33 du code civil ; qu'en l'absence de

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.