engager sa responsabilité pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

engager sa responsabilité pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

engager sa responsabilité pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1er, 154, 155, 156 et 173 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ordonnant une cession de gré à gré qui permet

Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 153 et 154 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser d'annuler

105 du Code pénale et 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et d'autre part qu'il avait été placé et maintenu en garde à vue en méconnaissance des dispositions des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION PAR LE JOURNAL LE PARISIEN LIBERE D'UN ARTICLE RELATIF A UN MEURTRE ACCOMPAGNE D'UN VOL, SUGGERANT QUE LES COUPABLES

au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article

En outre, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnés au second alinéa du I de l'article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré au régime en

relatives à la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité ; que dès lors, en statuant comme il a fait, le Tribunal a violé par méconnaissance les articles

de télécommunication audiovisuelle ; que l'article 154 prévoit que « Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires

L. 622-32 du Code de commerce et par l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 a la même nature que l'ordonnance d'injonction de payer prévue par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure

public ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... de conversion de la vente sur saisie en vente volontaire, le jugement retient que lorsque le juge-commissaire a autorisé conformément à l'article

de l'article 154 bis du code général des impôts, soit les cotisations résultats des contrats « Madelin ».

An investigation was initiated promptly under Article 154 of the Criminal Code (the criminal offence of hindrance to journalists’ professional activities).

et des nécessités de l'enquête, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, alors « qu'en application des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur le maintien de la saisie de somme d'argent inscrite

fixé par décret ..." ; qu'aux termes de l'article L. 131-6 du même code : " ...