X..., gérant de la société Boucherie centrale en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en liquidation sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; que les deux procédures ont

raison de la connexité ; 1°) - Sur le pourvoi formé par Umberto X... contre l'arrêt du 22 février 2001 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

" alors, enfin, que l'information prescrite par l'article 154 du Code de procédure pénale a pour objet de permettre au juge d'exercer son contrôle sur la mesure coercitive afin d'assurer la sauvegarde

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié pour Guilherme Y..., pris de la violation des articles

accueillir la demande, l'arrêt retient que pour que le preneur puisse bénéficier du droit de préemption et l'exercer, il doit s'agir d'une aliénation volontaire et que la vente de gré à gré, prévue par l'article

le principe de la contradiction n'avait pas été observé, que le tribunal n'avait pas pris en considération l'offre supérieure d'un autre candidat à l'acquisition portant surenchère conformément à l'article

Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de les avoir déclaré irrecevables en leur incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de les avoir déclaré irrecevables en leur incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, et les productions, que la Société de crédit

de permettre à l'époux, dépourvu de titre de séjour, de régulariser sa situation sur le territoire national ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles

Daniel Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

173.2 , 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après résolution du plan de redressement de la société EAS Europe airlines, arrêté le 20 août

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 février 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

excluant expressément l'application de l'alinéa 5 de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 161 de la même loi a, par là même, entendu exclure l'intervention du juge-commissaire dans la

815-17 du Code civil et l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de la Gironde (la banque

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 IV du Code de commerce et l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle

#Rectification d’ordonnance – Articles 154 et 159 bis du règlement de procédure de la Cour – Conditions – Réexamen de la motivation – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-50/20 P-REC.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu