juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la légalité de cette délibération, qui constitue un acte détachable de la gestion du domaine privé communal ; Considérant qu'aux termes de l'article

1583 du Code civil.

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, JUGER QU'IL

1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en conséquence, si

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., PHARMACIENNE A NOUMEA, AYANT DECIDE DE VENDRE SON OFFICINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583

parfaite en application de l'article 1583 du code civil » (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE, premièrement, l'acquéreur est en droit de se prévaloir du mandat apparent donné par des héritiers au notaire qu'ils

1583 du code civil, ensemble les articles 23 et 61 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; Mais attendu qu'ayant retenu que n'était spécifié ni l'unité

1583 du Code civil.

1583 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause que la provision du chèque est transférée au bénéficiaire dès l'instant de son émission ; qu'en refusant de reconnaître comme établi

D'une part, l'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose

1583 et 1676 du Code civil ; 2°) qu'il résulte des dispositions de l'article 2251 du Code civil que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement

1583 du code civil ; 2°) ALORS QU'EN l'espèce, il était acquis aux débats comme résultant des propres constatations de l'arrêt que les transferts de propriété des titres devaient intervenir au plus

1134 et 1583 du code civil et L. 624-5 du code de commerce ; 3° / qu'en tout état de cause, si en principe, en application de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties et

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) que la simple autorisation donnée par le promettant au bénéficiaire de prendre possession physique du bien immobilier promis dès le jour de la promesse ne pouvait à elle

1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en retenant l'intention de vendre de M.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".