Y... à la vente amiable était nécessairement valable, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 894 du Code de procédure civile, 1583 du Code civil et L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1582 du code civil ; ALORS QU'en toute hypothèse, et comme l'avait relevé le jugement entrepris (page 3), la société Ydisle

1589 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 2013), que

Par application de l'article 1589 du Code civil, la vente sera déclarée parfaite et Georges Michel X... et la société LA BELLE EPOQUE condamnés à payer à Henri D... en qualité de liquidateur de Mireille

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1589 du code civil ; 6°/ que le promettant soutenait que la levée de l'option opérée par le bénéficiaire

1589 du code civil.

1134 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix mais les parties disposent de la faculté de différer

[S] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1589 du Code civil que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord sur la chose

, par application des dispositions d'ordre public de l'article 1840 A du code Général des Impôts, alors applicable et de l'article 1589-2 du Code civil, à défaut de justification de l'enregistrement de

Le tribunal a estimé que le délai biennal avait couru à compter du compromis de vente sous seing privé en application de l'article 1589 du code civil de sorte que, lorsque l'assignation a été délivrée,

Ils estiment que la vente est parfaite au sens de l'article 1589 du Code civil. M.

Courtes Lapeyrat ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

1589 du Code civil ; il apparaît des compromis des 2 février 2006 et des avenants des 12 juin 2007 et 22 février 2008 (consorts Y...) et du compromis du 22 février 2008 (consorts X...) :- que le prix

1134 du Code civil, ensemble l'article 1589 du Code civil ; Et alors, d'autre part, qu'en jugeant que les époux X... ne pouvaient invoquer la caducité du compromis de vente du 12 décembre 2006 au prétexte

1589 du code civil ; 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé qu'il n'était pas contesté que la levée des conditions suspensives

Guy X... de l'intégralité de ses demandes comme mal fondées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'action est fondée sur l'article 1589 du code civil qui énonce que : " la promesse de vente vaut vente lorsqu'il

[E] tel que constaté au protocole d'accord s'analysait en une promesse unilatérale de vente soumise, à peine de nullité, au formalisme d'enregistrement prévu par l'article 1589 du Code civil et jugé que