16, 132 et 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que le non respect du délai de trois mois fixé au syndic par l'article 84, alinéa

l'instance, l'obligation d'établir l'irrégularité des prétentions du demandeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, 1er du Code civil ; et alors enfin, que la

142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 16, et 446-1 et 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que les instances en cours prévues par l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 tendent uniquement à la constatation des créances et

à la mise en service des centrales en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, en indiquant que les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne seront payées que dans

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 7.

16 du code de procédure civile ; 3.

16, 455 du nouveau Code de procédure civile et 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; 4 ) que l'exercice de l'action des époux Y... en vertu de ce texte n'exige en rien une action fautive du défendeur

1355 du code civil et 122 du code de procédure civile. 20.

du code de procédure civile et de la loyauté des débats, comme du procès équitable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la notification de nouvelles conclusions

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

L.16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité de l'occupant pour chaque local à visiter

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en modifiant