1641 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1641 du code civil : 8.

1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.

d'un prétendu vice caché de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; 5° ALORS QUE ne présente aucun défaut de conformité le bateau qui est parfaitement adapté à l'usage pour lequel

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 1641 du code civil et 245 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

1648 du code civil.

1147 et 1645 du Code civil.

, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix

1641 du Code civil par fausse application. 2°/ ALORS QUE, selon les termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1641, 1643 et 1644 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

1134 du Code civil.

Y... et Mme E... fondée sur l'article 1645 du code civil, que M.

du code civil.

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1382 et 1644 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux I... in solidum avec M.

1648 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, en s'abstenant de préciser le point de départ exact du bref délai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; Mais

Y... ne destinait pas uniquement l'appartement à la location, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 2) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie

1604 du code civil et par refus d'application l'article 1641 du code civil. 4°/ ALORS QUE la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions ; qu'en subordonnant