LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2007

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil qu’il résulte des diverses factures produites dont le montant excède la moitié du prix de vente

L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641 et suivants du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

X... et Mme Y... : - la somme de 15 000 euros au titre de restitution d'une part du prix en application de l'article 1644 du Code Civil, - à titre de dommages et intérêts par application de l'article

prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

1644 DU CODE CIVIL, ET, PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, L'ABSENCE DE GARANTIE SERIEUSE DUE PAR LA CEDANTE, SUIVANT L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL, QUANT A L'EXISTENCE DU DROIT DE CREANCE AINSI CEDE ; ATTENDU

Il fait valoir, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, que le contrôle technique qu’il a fait réaliser démontre que le véhicule, qui est affecté de vices cachés, n’est pas en état de circuler

ainsi que de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Par assignation du 8 janvier 2021, M. et Mme [W] ont fait assigner M. et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Troyes aux fins de réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 1644 du code

564 du code de procédure civile ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; 1°) - ALORS QUE la société GM Est Entreprise n'exerçait pas l'action estimatoire, prévue par l'article

L'article 1642 du code civil dispose que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même », et l'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu

Le jugement sera sur ce point confirmé ; C- Sur la vente : l'article 1644 du code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

472 du code de procédure civile et 1641 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si le défendeur ne comparait pas, et aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le juge, en cause d'appel

[R] de sa demande de dommages et intérêts conformément à l'article 1644 du code civil, En tout état de cause : Condamner M.

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641 du code civil ; que selon l'article 1644 du code civil, en cas de vice caché, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une

Il estime aussi que l'action pour erreur ou l'action pour dol sont ouvertes même lorsque l'acheteur dispose de la voie de l'article L 141 du Code de commerce et de l'article 1644 du Code civil.